Acheter est une chose, emmnager en est une autre.
Outre le stress propre cet vènement important dans une vie, cela a un coût qui peut tre pris en charge tout ou partie dans certaines conditions.
L'emmnagement dans un logement cologique n'ouvre pas de droits particuliers cet gard.
Conditions d'attribution
Pour bnficier de la prime de dmnagement, l'allocataire doit dmnager :
 l'occasion de la naissance de son 3me enfant ou plus,
ou il a au moins trois enfants charge, le dernier a moins de deux ans.
et :
dmnager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3me mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui prcde les deux ans de son 3me enfant (ou des suivants),
remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle rsidence dans un dlai de 6 mois compter du dmnagement.
Montant de la prime
Il est gal au montant des frais rels de dmnagement dans la limite :
de 883 pour un dmnagement aprs la naissance d'un 3me enfant,
de 956 pour un dmnagement aprs la naissance d'un 4me enfant.
Ce plafond est major de 73 par enfant supplmentaire.
Montants indicatifs vrifier selon les rglementations en vigueur au moment de l'vnement.
Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement aprs production de la justification des dpenses engages (facture acquitte de dmnageur ou de l'entreprise qui a lou le vhicule).
Toutefois une avance peut tre consentie sur votre demande et sur prsentation d'un devis.
Comment l'obtenir ?
S'adresser dans un dlai de 6 mois maximum aprs le dmnagement :
si l'allocataire dpend du rgime gnral des prestations familiales, la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dpend le nouveau domicile,
si l'allocataire relve d'un rgime particulier, la caisse dont il dpend.
Formalits
le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de dmnagement doit tre rempli, accompagn du formulaire Cerfa n°11423*05 de dclaration de situation,
les pices justificatives (facture de l'entreprise de dmnagement, facture de location d'un vhicule, etc.) doivent tre jointes.
Possibilit de refus
La prime n'est accorde que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalise au logement) peut tre verse pour le nouveau logement.
Recours auprs de la CDAPL
Dans chaque dpartement, il existe une Commission D partementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL), comptente, entre autres, pour statuer sur les contestations de dcisions des organismes chargs du paiement de la prime de dmnagement (CAF par exemple).
Si un recours est souhait par le demandeur, la CDAPL doit tre saisie sous 2 mois compter de la notification de la dcision de l'organisme payeur.
Le recours doit tre rdig sur papier libre et accompagn d'un exemplaire de la dcision conteste et d'un expos des motifs invoqus. L'adresser au secrtariat de la CDAPL dont les coordonnes figurent sur la dcision qui a t notifie.
Lorsqu'elle est saisie, la CDAPL doit en accuser rception, soit par dlivrance d'un rcpiss, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les dlais et les voies de recours.
La CDAPL notifie sa dcision au demandeur sous deux mois par lettre recommande avec avis de rception. La notification indique la possibilit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et le dlai dans lequel ce recours doit tre exerc.
En l'absence de rponse dans les deux mois, le recours administratif doit tre considr comme rejet tacitement et le demandeur doit se pourvoir devant le tribunal administratif.
Informations complmentaires
la caisse d'allocations familiales (CAF) du nouveau domicile,
la caisse dont il dpend en cas de relvement d'un rgime particulier.
Ces aides sociales sont soumises modifications, tant au niveau de leur montant que de leurs conditions d'attribution ; il convient donc de vous rapprocher des caisses gestionnaires au moment de votre projet de dmnagement...
Agence dpartementale pour l'information sur le logement (ADIL)
Caisse d'allocations familiales (CAF) |
