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DIAGNOSTIC GAZ IMMOBILIER ECOLOGIQUE
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DIAGNOSTIC GAZ en cas de VENTE IMMOBILIERE ECOLOGIQUE |
Vous vendez votre bien immobilier cologique ?
A priori, sauf avoir install une unit domestique de mthanisation, vous n'avez pas opt pour un usage du gaz dans votre maison.
Sachez cependant que depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz est une obligation.
Le diagnostic gaz consiste vrifier l'tat des appareils au gaz (chaudire, table de cuisson, etc), l'tanchit de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux o ils sont utiliss.
Il sert viter les intoxications et les explosions causes par des installations au gaz dfectueuses ou mal rgles.
Aprs le diagnostic amiante, plomb, termites, la performance nergtique (DPE) et l'tat des risques naturels et technologiques, c'est donc un sixime diagnostic que tout propritaire (quel que soit son type d'habitation) devra fournir l'acqureur.
L'ensemble s'appelle dsormais Dossier de Diagnostic Technique et doit tre annex la promesse de vente.
 Il est obligatoire pour tout logement dont l'installation intrieure de gaz a plus de 15 ans.
Il doit tre ralis par des professionnels certifis.
Attention : il ne s'agit pas de mettre en conformit l'installation mais de savoir si elle est dangereuse ou non.
Validit de l'attestation : 3 ans.
Texte de rfrence du Ministre de l'emploi, de la cohsion sociale et du logement.
Dcret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif l'tat de l'installation intrieure de gaz dans certains btiments.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohsion sociale et du logement,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement europen et du Conseil en date du 16 dcembre 2002 sur la performance nergtique des btiments
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 L. 134-6 et L. 271-4 L. 271-6
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1
Vu le dcret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifi fixant les rgles techniques et de scurit applicables aux installations de gaz combustible
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dcrte :
Article 1 :
Dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie rglementaire), il est ajout un chapitre IV intitul « Diagnostics techniques » compos de deux sections et comprenant les articles R. 134-1 R. 134-9 ainsi rdigs :
Chapitre IV - DIAGNOSTICS TECHNIQUES
SECTION 2 - Etat de l'installation intrieure de gaz.
Art. R. 134-6.
- L'tat de l'installation intrieure de gaz prvu l'article L. 134-6 est ralis dans les parties privatives des locaux usage d'habitation et leurs dpendances.
Art. R. 134-7.
- L'tat de l'installation intrieure de gaz dcrit, au regard des exigences de scurit :
a) L'tat des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, aliments par le gaz
b) L'tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
c) L'amnagement des locaux o fonctionnent les appareils gaz, permettant l'aration de ces locaux et l'vacuation des produits de combustion.
« L'tat est ralis sans dmontage d'lments des installations. Il est tabli selon un modle dfini par arrt conjoint des ministres chargs de la construction et de l'industrie.
Art. R. 134-8.
- Pour raliser l'tat de l'installation intrieure de gaz, il est fait appel une personne rpondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application.
Art. R. 134-9.
- Lorsqu'une installation intrieure de gaz modifie ou complte a fait l'objet d'un certificat de conformit vis par un organisme agr par le ministre charg de l'industrie en application du dcret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les rgles techniques et de scurit applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'tat de l'installation intrieure de gaz prvu par l'article L. 134-6 s'il a t tabli depuis moins de trois ans la date laquelle ce document doit tre produit.»
Article 2
Les dispositions du dernier alina de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu' compter de l'entre en vigueur des dcrets prvus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Article 3
Un diagnostic ralis avant l'entre en vigueur du prsent dcret dans le cadre d'oprations organises par des distributeurs de gaz et dont la liste est dfinie par arrt du ministre charg de l'nergie est rput quivalent l'tat de l'installation intrieure de gaz prvue l'article L. 134-6, s'il a t ralis depuis moins de trois ans la date laquelle il doit tre produit.
Article 4
Le ministre de l'emploi, de la cohsion sociale et du logement, le ministre de l'conomie, des finances et de l'industrie et le ministre dlgu l'industrie sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 14 septembre 2006.
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