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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES HABITAT ECOLOGIQUE
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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES en CAS de VENTE IMMOBILIERE |
Vous vendez un bien immobilier caractre cologique ?
Comme pour les autres biens, vous tes dans l'obligation d'annexer la promesse de vente plusieurs certificats :
 Mesures surfaces (Loi Carrez)
Diagnostic thermique (DPE ou Diagnostic de performance nergtique)
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic Gaz
Diagnostic Electrique
Risques Naturels
Diagnostic termites (selon la rgion)
Diagnostic radon (selon la rgion)
L'ensemble de ces diagnostics obligatoires a un cot entre 350 et 800 .
A savoir utilement
Mieux vaut ne pas prendre ces obligations la lgre : des contrles raliss la hte peuvent vous coter cher.
En dehors du diagnostic de performance nergtique, toutes ces expertises engagent en effet directement la responsabilit du propritaire et sont passibles de lourdes peines si un acheteur qui constate que les diagnostics fournis ne sont pas conformes, porte plainte ; il obtiendra invariablement la condamnation du vendeur rgler le montant des travaux engags pour remettre le logement aux normes.
Avant toutes choses...
Commencer par vrifier quelles sont vos obligations.
Chaque examen obit ses propres rgles : le contrle du gaz doit tre ralis tous les 3 ans pour les logements dont les installations ont plus de 15 ans, le diagnostic nergtique est renouveler tous les 10 ans...
En cas de location, seuls le plomb, les risques naturels et la performance nergtique sont contrler (voir tableaux ci-dessous).
Choisissez des professionnels certifis
Reste ensuite faire le tri parmi les milliers de professionnels prsents sur le march. Fates appel un diagnostiqueur certifi par un organisme indpendant (Afnor, LCC Qualixpert, Bureauveritas....). Ces agrments sont valables cinq ans et le professionnel (et non l'entreprise qui l'emploie) doit tre en mesure de vous prouver qu'il est qualifi pour chacun des examens demands (seules la loi Carrez et l'valuation des risques technologiques ne ncessitent pas d'agrments). Vrifiez dans la foule que votre diagnostiqueur est bien assur. Celui-ci doit prsenter une garantie responsabilit civile et professionnelle, le couvrant hauteur de 300.000 euros par sinistre. En cas d'erreur de diagnostic, vous pourrez ainsi vous retourner contre lui.
D'ventuels conflits d'intrt peuvent fausser les contrles
Mme si un dcret de 2010 interdit aux agents immobiliers de recevoir des commissions de la part des diagnostiqueurs, ce qui pouvaient les inciter recommander des professionnels peu regardants afin de ne pas bloquer les ventes, mieux vaut rester prudent car certaines mauvaises pratiques peuvent perdurer.
Prenez donc la prcaution de mandater directement votre professionnel en exigeant toutes les garanties de transparence puisque le code de la construction et de l'habitation oblige fournir la demande du client une attestation garantissant une totale indpendance vis--vis d'entreprises du btiment.
Faites jouer la concurrence
Dans tous les cas, il est indispensable de demander plusieurs devis, car les tarifs de la profession ne sont pas rglements.
A titre indicatif, la ralisation de la totalit des diagnostics lors d'une mise en vente d'un 5 pices ou une maison de 100 m² ne doit pas vous tre facture plus de 1.000 .
Soyez prsent lors des diagnostics
Selon la Fdration professionnelle du diagnostic immobilier, prs de la moiti des expertises sont ralises en l'absence des propritaires.
Comment alors vrifier que le travail est correctement effectu : le contrle total d'un 5 pices doit prendre entre 2 et 3 heures et non quelques minutes comme certains professionnels peuvent vous le faire croire.
De plus, en cas de diagnostic incomplet ou fauss, en raison de difficults d'accs une pice, une prise ou une trappe, un professionnel mis en cause pourrait tenter de rejeter la faute sur vous.
Diagnostics obligatoires en cas de vente
Diagnostics obligatoires en cas de location
Vous achetez un bien immobilier ?
Au del des contrles obligatoires, le seul moyen objectif de savoir s'il s'agit d'un habitat sain et de faire excuter une valuation par un spcialiste dont un rapport gobiologique.
Rapport habitat sain
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