ANNONCES IMMOBILIER ECOLOGIQUE PARTICULIERS

PROMESSE VENTE IMMOBILIER ECOLOGIQUE

PROMESSE de VENTE / ACHAT en IMMOBILIER ECOLOGIQUE

Concernant un bien cologique ou pas, ces diffrents contrats ont pour but de concrtiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur pour permettre au notaire de prparer la vente dfinitive, ainsi qu' l'acqureur de runir les fonds et au vendeur de librer les lieux.

La promesse de vente ou "avant-contrat" peut tre :
- La promesse unilatrale de vente : le vendeur seul s'engage vendre dans un dlai et un prix dtermin; l'acheteur ne s'engage pas acheter mais doit verser une "indemnit d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achte pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spcifies dites suspensives.
- La promesse unilatrale d'achat : l'acheteur seul s'engage acqurir le logement dans des conditions spcifies ; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus rpandu) : les deux parties s'engagent l'une vendre, l'autre acheter dans des conditions bien spcifies (appeles conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectes. Le transfert de proprit devient rel si toutes les conditions sont respectes.

Les conditions suspensives
- clause concernant l'obtention d'un prt : si l'acheteur ne peut rassembler les fonds ncessaires l'opration, il n'y a plus d'obligation et les sommes verses au titre de l'indemnit d'immobilisation sont restitues l'acheteur.
- la conformit aux obligations en vigueur et notamment les diagnostics : amiante, plomb, termites, thermique, risques naturels... et le respect des surfaces dclares (du ct du vendeur).

Attention :
Une promesse de vente vous engage l'acheteur et le dpt de garantie vers peut tre conserv par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilit n'en incombe pas au vendeur.

Conseils :
- Prenez le temps de bien analyser les diffrents termes et poser des questions votre notaire : il est l pour vous accompagner et vous informer.
- n'hsitez pas ngocier les clauses du contrat, si c'est possible,
- ne versez aucune somme au vendeur avant la signature.
Le mieux tant d'effectuer les paiements directement chez le notaire, le mandataire immobilier ou son squestre dclar.

L'acte authentique ou le contrat de vente
Le vritable transfert de proprit ne se fait qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire ds que toutes les conditions sont respectes, par les diffrentes parties intresses.

Chacune des parties (acheteur, vendeur) garde un exemplaire du contrat et le notaire remet un titre de proprit l'acheteur.
A la signature, les sommes convenues sont verses et les cls remises l'acheteur.
Chacune des parties peut se faire reprsenter par son notaire ; les honoraires dus pour l'acte seront alors partags entre ces deux notaires (voir fiche spcifique sur les frais de notaire).

	L'Immobilier-Ecologique Valotte - 58270 - SAINT BENIN d'AZY - France Téléphone : de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 19h00 du Lundi au Vendredi 06 23 56 97 13