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CONTROLE des SURFACES en IMMOBILIER

Vous vendez votre bien immobilier ? Sachez que vous tes dans l'obligation d'indiquer la superficie de votre bien s'il constitue un lot de coproprit. Cette procdure garantit l'acheteur la superficie exacte du bien immobilier. Le mesurage s'effectue l'aide d'un appareil lectronique : le tlmtre laser. Droulement de la visite  L'expert tablit un plan du bien,  Il procde ensuite au mesurage pice par pice,  Il dtermine enfin le mesurage total en tenant compte de rgles de calculs propres aux lots de coproprit (superficie privative). Pour un T4, la dure moyenne d'une vrification des mesures est d'environ 40 minutes. Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux (rnovation ou dmolition) du bien. Pourquoi faire vrifier les mesures de votre bien immobilier ? La loi n° 96-1107 du 18 dcembre 1996, dite loi Carrez, vise amliorer la protection des acqureurs de lots de coproprit. Textes de rfrence : dcret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant dfinition de la superficie privative d'un lot de coproprit. Ces textes s'appliquent tous les immeubles soumis au rgime de la coproprit. La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts aprs dduction des surfaces occupes par :  les murs,  les cloisons,  les marches et cages d'escalier,  les gaines,  les embrasures de portes et fentres, Il n'est pas tenu compte des surfaces des planchers des parties des locaux d'une hauteur infrieure 1,80 mtre (c'est dire que toute surface dont la hauteur est infrieure 1,8 m ne peut tre intgre dans la surface habitable en cas de vente ou mme de location !) Les lots ou fraction de lots d'une superficie infrieure 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie. Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le cadre d'application de la loi.