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RETRACTATION dans le cadre d'un ACHAT IMMOBILIER ECOLOGIQUE

Candidat l'acquisition d'un bien immobilier, vous avez sign un compromis de vente sous seing priv (c'est--dire une promesse synallagmatique de vente sans l'intervention d'un notaire). L'acte vous a t rgulirement notifi, mais vous avez chang d'avis. Peu importe la raison : la loi vous autorise dsormais vous « rtracter ». Modalits A l'issue de la signature, le vendeur doit obligatoirement adresser un exemplaire de ce compromis de vente l'acqureur afin de pouvoir prouver la date laquelle le dlai de rtractation va dbuter. Dlai A compter du lendemain de la premire prsentation de la lettre recommande avec accus de rception, l'acqureur bnficie d'un dlai de 7 jours pour se rtracter, c'est--dire pour dcider ventuellement de changer d'avis et de ne plus acheter. Sinon il est dfinitivement engag. Acompte vers Pendant ce dlai, le vendeur ne peut percevoir le pourcentage vers (entre 5 10 %) au titre de l'acompte sur le prix dfinitif. Lettre de rtractation A faire dans les dlais et les formes prvus par la loi : En adressant un courrier au vendeur par lettre recommande avec Accus de Rception (LRAR), vous l'informez que vous vous rtractez, ce qui vous libre aussitt de tout engagement. La rglementation tant en constante volution, le visiteur est invit vrifier si des textes plus rcents sont en vigueur au moment de la vente !