Vous louez un bien immobilier ?
Que vous soyiez locataire ou bailleur, il est conseillé d'annexer au bail les conditions générales ci-dessous, signées par chacune des parties.
Cela permettra de s'y référer en cas de différent.
MODELE de CONDITIONS GENERALES
Relatives au Bail d'Habitation ou Mixte : Habitation et Professionnel
DUREE
Si l'événement invoqué par le bailleur se réalise, le bailleur confirmera cette réalisation par LETTRE RECOMMANDEE avec AVIS de RECEPTION ou par ACTE EXTRA-JUDICIAIRE adressé au locataire DEUX MOIS avant le terme du bail, ce délai courant du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification.
Si la réalisation de l'événement invoqué par le Bailleur est différée, le bailleur pourra proposer au locataire de reporter le terme prévu sous les délais et formes prévus par la loi.
Si l'événement invoqué par le bailleur ne se produit pas ou n'est pas confirmé, la durée de la présente location sera réputée être de TROIS ANS à compter de la date d'effet stipulée aux conditions particulières.
LOYER
Tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires.
Le loyer étant stipulé PORTABLE, le LOCATAIRE s'engage à régler au BAILLEUR ou à son MANDATAIRE, en même temps que le loyer, les frais d'envoi de la quittance émise, à moins qu'il ne vienne la retirer.
REFERENCES à L'ARTICLE 19 de la LOI du 6 JUILLET 1989
Lorsqu'elles sont rendues obligatoires, les références nécessaires à la justification du loyer sont précisées dans le document ci-annexé. Conformément à la loi, l'article 19 est intégralement rapporté en annexe du présent bail.
REVISION du LOYER
Le prix du loyer ainsi fixé sera révisé chaque année à la date anniversaire en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction.
La révision aura lieu tous les ans en fonction de cet indice avec chaque année un décalage de quatre trimestres.
CHARGES LOCATIVES
Outre le loyer, le preneur est tenu de rembourser au bailleur la quote-part de charges lui incombant telles qu'elles sont prévues par l'article 23 de la loi du 6 JUILLET 1989 et définies par Décret en Conseil d'Etat.
Les charges sont payables d'avance, par période de 1 MOIS, par une provision versée en même temps que le loyer.
Les charges font l'objet d'une régularisation annuelle sur état récapitulatif des dépenses de l'année écoulée; cette régularisation sert de base au calcul de la provision de la nouvelle année.
Le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire, au domicile du bailleur ou de son mandataire à ses jours et heures de réception.
Le locataire acquittera les frais d'abonnement, de branchement et autres ainsi que tous ceux pouvant résulter du remplacement de compteurs ou d'installation intérieures pouvant être exigées par les compagnies de distribution des eaux, du gaz, de l'électricité ou les compagnies chargées du chauffage et autres équipements collectifs.
La taxe de droit de bail, si elle est rétablie, est réglée en même temps que le loyer et les charges collectives.
Dans le cas où la présente location serait placée sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.
Soit par obligation légale, soit par option volontaire du bailleur, le locataire s'oblige à payer cette taxe qui se substituerait au droit de bail.
ETAT des LIEUX
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux du locataire et sera annexé au présent bail.
Faute d'entente entre les parties pour l'établissement de cet état des lieux, un état des lieux sera dressé par voie d'huissier à la diligence de l'une ou de l'autre des parties. Celui-ci sera établi à frais partagés par moitié, l'huissier devant aviser les parties deux jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
CAUTIONNEMENT
Le locataire verse une caution, au bailleur qui le reconnaît et lui en donne quittance. Cette somme ne sera pas productive d'intérêts.
Elle sera remboursée au locataire dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par le locataire au bailleur, notamment pour réparations et remise en état incombant au locataire, ou dont le bailleur pourrait être tenu responsable par le fait du locataire.
Le bailleur pourra d'autre part, apurer le compte charges et taxe incombant au locataire au moyen du cautionnement et devra présenter au locataire un compte de régularisation précisant la position du locataire vis à vis du propriétaire.
Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le bailleur conservera une provision pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde du compte du dépôt de garantie devant être effectué dans le mois qui suit la réception par le bailleur de l'état liquidatif des comptes de la copropriété.
Ce cautionnement ne pourra en aucun cas servir à couvrir les derniers loyers et accessoires.
CONDITIONS GENERALES
D'une part, le bailleur est obligé :
- De délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi.
- D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'art.1721 du Code Civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux.
- D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
- De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
D'autre part, le présent bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes, que le locataire s'oblige à exécuter et accomplir indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage, à savoir :
1 - OCCUPATION - JOUISSANCE
- De prendre possession des lieux loués, de les occuper et d'en user paisiblement suivant la destination contractuelle,
- De ne pouvoir sous louer ni céder en totalité ou en partie, son droit à la présente location,
- De ne pouvoir se substituer à quelque personne que se soit ni prêter les lieux loués, même temporairement à des tiers,
- De tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisante pour répondre des loyers et accessoires,
- De notifier au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois de l'événement tout changement d'état civil pouvant survenir au cours du présent bail.
En cas de décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des loyers et des accessoires ainsi que toutes les exécutions des conditions du présent bail sous réserves des dispositions des articles 802 et suivants du Code Civil. Si la notification prévue à l'article 877 du Code Civil devenait nécessaire, le coût en serait à la charge des notifiés.
2 - ENTRETIEN - TRAVAUX - REPARATIONS
- De prendre à sa charge, pendant le cours du présent bail, l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
- D'informer immédiatement le bailleur de tous désordres, malfaçons, dommages ou dégradations survenant dans les lieux loués pendant la durée de l'occupation, et ce, par écrit.
- De ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation dans les lieux loués sans l'accord écrit du bailleur.
- S'il en existe, de faire ramoner les cheminées et conduits de fumée à ses frais par un fumiste qualifié, aussi souvent qu'il sera nécessaire, et/ou prescrit par les règlements administratifs et également en fin de jouissance, même s'ils n'ont pas été utilisés. De faire entretenir régulièrement et au moins un fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière de chauffage central et le ou les chauffe-eau ou chauffe bain qui sont ou pourraient être installés dans les locaux loués, les tuyaux d'évacuation et les prises d'air. De veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures et des robinets d'eau, de gaz, de même que les canalisations et l'appareillage électrique dont il aura la garde juridique et ce, à partir des coffrets de distribution. De même, de faire procéder au moins une fois par an à l'entretien des robinetteries et des installations sanitaires. De justifier de tous ces entretiens automatiquement et une fois par an au bailleur.
- De laisser exécuter sans indemnités tous travaux ou réparations, quels qu'en soient les inconvénients et la durée, sous réserve de l'application de l'article 1724 du Code Civil, et de laisser traverser les locaux par toutes canalisations nécessaires. A l'occasion de tous travaux, de faire place nette à ses frais de tout objet mobilier et meublant.
- De supporter toute modification d'arrivée, de branchement ou d'installation intérieure et de tout remplacement de compteurs (EDF, GDF, Eau, Telecom, Cable, Défalqueurs).
- De tenir les lieux loués pendant toute l'occupation, en bon état de réparations locatives en ce qui concerne les peintures, tentures et revêtement de sol ; d'acquitter le montant des réparations locatives et d'entretien courant résultant de l'état dressé lors de la restitution des clefs.
3 - RESPONSABILITE - RECOURS
- De répondre des dégradations et pertes qui surviendraient au cours de son occupation dans les lieux loués, de répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des articles 1733 et 1734 du Code Civil.
- De faire assurer convenablement contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, la responsabilité civile, son mobilier et celui mis à sa disposition éventuellement, les risques locatifs et le recours des voisins, par une compagnie d'assurances, et d'en justifier au bailleur à son entrée dans les lieux, puis chaque année automatiquement, ainsi que du paiement des primes. De déclarer expressément à ladite compagnie les renonciations à recours énoncées à l'article ci-après.
- De déclarer immédiatement à sa compagnie et d'en informer conjointement le bailleur, tout sinistre ou dégradation s'étant produite dans les lieux loués sous peine d'être tenu personnellement responsable, et de rembourser au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect de ce sinistre.
- De laisser à tout moment libre accès aux locaux qui lui sont loués afin de limiter les risques d'incendie, d'inondation, ou autre, notamment en cas d'absence prolongée ou de vacances.
- De ne faire aucun usage d'appareil de chauffage à combustion lente, de ne pas brancher d'appareil à gaz ou à mazout sur les conduits non faits à cet usage. De ne pas se servir d'appareil de chauffage ou de cuisine au gaz bouteille (butane ou propane), si l'immeuble est pourvu dans son ensemble d'un système de chauffage collectif électrique ; le locataire sera tenu responsable de tous dégâts et conséquences de quelque ordre qu'ils soient résultant de l'inobservation de la présente clause.
- De renoncer à tout recours contre le bailleur :
* en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel commis dans les lieux loués ou les parties communes de l'immeuble,
* en cas d'interruption dans les services de l'eau, du gaz, de l'électricité, des télécommunications, de l'air comprimé ou conditionné, de la VMC, du chauffage, comme en cas d'arrêt même prolongé de tous les éléments d'équipements collectifs ou privatifs.
* au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, ou expropriés.
* en cas de trouble ou dommage subi du fait d'autres locataires ou occupants de l'immeuble ou de tout autre personne.
4 - CONGE - VISITE des LIEUX
En cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé, de souffrir l'apposition de panneau et de laisser visiter les lieux tous les jours sauf les dimanches et jours fériés. De ne pouvoir déménager, même partiellement, avant d'avoir payé le montant du loyer et des accessoires jusqu'à l'expiration de l'occupation. A la restitution des clefs il sera dressé un état des lieux de sortie contradictoire. En cas de transformation des locaux et des équipements effectués sans l'accord écrit du bailleur, ce dernier pourra exiger la remise en l'état initial, le tout aux frais du locataire. Le locataire devra obligatoirement donner au bailleur sa nouvelle adresse afin de lui envoyer tout document relatif à la présente location.
5 - REGLEMENT de COPROPRIETE
De se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de Police, au règlement de copropriété de l'immeuble, au règlement intérieur ci-annexé, quand ils existent ; le locataire sera tenu personnellement responsable de tout manquement à ces prescriptions.
6 - TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses ci-dessus ne pourront être en aucun cas considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions ni génératrices d'un droit quelconque ; le bailleur pourra y mettre fin par tous moyens.
7 - RENOUVELLEMENT
A l'expiration du bail, le bailleur pourra mettre en oeuvre la procédure de renouvellement conformément à la loi. A défaut, le bail se renouvellera par tacite reconduction.
8 - RESILIATION
Le locataire pourra résilier le contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de TROIS mois francs, ou de UN mois en cas de mutation ou de perte d'emploi.
Le locataire âgé de plus de SOIXANTE ANS et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut également donner congé à tout moment avec un préavis réduit à un mois, à condition de justifier du motif invoqué.
Le bailleur pourra demander la résiliation du bail en application des CLAUSES RESOLUTOIRES ci-après énoncées, ou judiciairement pour toute infraction aux clauses et conditions de la présente location. Le contrat de location est résilié de plein droit, à savoir :
- Par abandon du domicile du locataire ou son décès, à défaut de se poursuivre ou se transférer au profit de son conjoint, sans préjudicie des articles 1751 ou 832 du CODE CIVIL ; des descendants vivant avec lui à la date d'abandon de domicile ou de décès ; de ses ascendants, son concubin notoire ou des personnes à sa charge vivant avec lui depuis un an au moins à la date de l'abandon de domicile ou de décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions ci-dessus, le contrat de location sera résilié de plein droit par l'abandon du domicile ou par le décès du locataire. Cette résiliation prend effet un jour franc suivant l'événement l'ayant entraînée.
Le contrat de location sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur avec un préavis de deux mois à défaut de paiement par le locataire :
- du paiement du dépôt de garantie,
- du paiement intégral à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et de ses accessoires, avec un préavis de un mois à défaut par le locataire.
- d'avoir souscrit auprès d'une compagnie de son choix une police d'assurance le garantissant pour l'ensemble des risques locatifs dont il pourrait être tenu pour responsable ainsi que les personnes vivant sous son toit ou toute personne dont il a la garde ou dont il est civilement responsable, le locataire devant être à tout moment à jour de ses primes et pouvoir en justifier au propriétaire ou à son mandataire sur simple demande.
- de se poursuivre ou se transférer dans les conditions ci-dessus définies en cas d'abandon de domicile du locataire ou de son décès.
Cette résiliation prendra effet deux mois ou un mois selon le cas, après un commandement de payer, une sommation ou une signification selon le cas, demeuré sans effet et ce, conformément à la loi et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.
Toute offre de paiement ou d'exécution intervenant après l'expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au bailleur.
Le coût des commandements, sommations ou significations ci-dessus, y compris le droit proportionnel et les frais d'huissiers, d'avocats, d'avoués, seront à la charge du locataire qui devra les rembourser dans les huit jours de la demande qui lui en sera faite.
En outre, il est précisé que le locataire sera tenu de toutes les obligations découlant du présent bail jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice des dispositions de l'article 1760 du CODE CIVIL et ce, nonobstant l'expulsion.
9 - CONDITIONS SUSPENSIVES
L'effet du présent bail est subordonné à la libération personnelle et matérielle des lieux par le précédent locataire.
10 - CONDITIONS PARTICULIERES
ELECTION DE DOMICILE : Pour l'exécution du bail, le bailleur fait élection de domicile en son domicile ou au domicile de son mandataire et le locataire dans les lieux loués.
Le présent bail ne sera soumis à l'enregistrement que si l'une des parties le désire et à ses frais.
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