Les conditions d'utilisation et ce réglement sont fastidieuses à lire en entier, nous en convenons, mais elles sont le garant du sérieux de notre entreprise en définissant à la fois notre code de déontologie, et les droits et obligations de chacun.

1. DEFINITION
La société PATRIVAL, dont le siège social est situé à Valotte, 58270 - Saint Benin d'Azy, immatriculée à Nevers sous le numéro D381 214 519, propose sur son site web "Immobilier Ecologique", la possibilité de publier des annonces immobilières.
Nos Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous ont été établies pour assurer le bon fonctionnement de ce service et protèger ses annonceurs et utilisateurs.

2. RESTRICTIONS
Toute utilisation non prévue, détournée du cadre indiqué ou généralement contraire aux lois en vigueur est interdite.
Aucune participation sous quelque forme que ce soit ne devra :
- porter atteinte à toute personne, ou mettre en danger en particulier les mineurs,
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans limite exhaustive d'incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'éthnie ou de la nation...
- mettre en péril des mineurs notamment par la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...
- usurper le nom, l'identité, la photo ou la dénomination sociale d'autres personnes...
- afficher, transmettre par E-mail ou de toute autre moyens tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui...
- afficher, transmettre par E-mail ou de tout autre moyen toute sollicitation publicitaire ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés...
- harceler directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs...
- contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres règles ayant force de loi.

Attention ! Toute annonce non revalidée dans les délais (2 relances automatiques par E-mail) pourra être supprimée de la base de données sans aucun recours possible contre le site !
Nous rappelons à notre aimable clientèle que la publication de son annonce "jusqu'à la vente ou la location" est soumise impérativement à cette condition.


3. ACCEPTATION des CONDITIONS GENERALES d'UTILISATION
Toute inscription suppose l'entière acceptation sans aucune réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si ce n'est pas le cas, vous devez quitter le formulaire d'inscription immédiatement.

Pour assurer une réelle promotion des annonces sur Internet, leur publication est soumise à une participation modique.
Dès que vous inscrit, vous pouvez :
· passer vos annonces immobilières,
· modifier, prolonger, illustrer ou compléter les annonces immobilières insérées.
Le seul contact affiché pour les particuliers sera leur(s) numéro(s) de téléphone, et E-mail pour protéger leur vie privée.
Les professionnels seront affichés en plus avec leur nom, et adresse.

Vous acceptez de fournir des données exactes et complètes sur vous-même et à les remettre à jour régulièrement. Vous seul êtes responsable des informations que vous affichez par le biais de ce site, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière connue ou à venir.
De même, vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons être tenu pour responsable de l'inexactitude des informations personnelles fournies par les autres membres.

Lors de votre inscription vous indiquez votre E-mail et un mot de passe. Ces informations personnelles (ainsi que votre N° de Téléphone et Site Internet) ne doivent jamais apparaître dans la description du bien.
Si de telles informations devaient se trouver sur votre annonce, Immobilier Ecologique se réserve le droit de les effacer, sans avertissement préalable.
Ceci constituant un manquement aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, Immobilier Ecologique pourrait interdire l'accès au site en cas de récidive sans aucun avertissement.

Vous acceptez également de recevoir d'éventuelles bulletins d'information interne ou des informations de promotion de notre site...

Votre présence sur le site implique que vous avez l'âge légal selon la législation de votre pays et les pleines capacités mentales et/ou considéré comme légalement apte à utiliser le site Immobilier Ecologique.


4. SERVICES PROPOSES
Membres inscrits
Tout membre particulier ou professionnel inscrit a le droit de faire paraître ses annonces immobilières, selon le tarif en vigueur et affiché en clair sur le lien "Tarifs".
Nous nous réservons le droit d'adapter les tarifs des formules d'abonnement forfaitaire en les annonçant de façon visible sur la page : "Tarifs".
Des offres promotionnelles peuvent vous être proposées soit directement sur le site dans la partie membre, soit dans des messages promotionnels envoyés directement sur votre adresse e-mail.
Vous êtes libre d'accepter ou non ces offres au moment où elles sont proposées.
Vous ne pourrez en aucun cas prétendre à ces offres promotionnelles après expiration de celles-ci ou si vous avez souscrit une formule d'abonnement sans tenir compte de l'offre en cours.
Les offres promotionnelles envoyées directement sur votre adresse e-mail comporteront une date limite ou tout autre moyen pour identifier le moment d'expiration de l'offre.
Les offres publiées directement sur le site expirent au moment où elles ne sont plus publiées sur le site.

Défaut de paiement
Lors de son inscription, puis ensuite - avant et après - la rédaction de son annonce, le Membre est averti à plusieurs reprises du caractère payant du service et l'accepte. Ses coordonnées ne seront pas disponibles aux visiteurs, tant que son paiement ne sera pas effectif. Au delà d'un délai raisonnable de 3 semaines, une inscription non réglée sera considérée comme une tentative de grivèlerie et son auteur perdra tout droit sur l'annonce passée.

Visiteurs
Les visiteurs ont accès à la consultation de l'ensemble des annonces du site gratuitement ainsi qu'au contact de leur prescripteur tant particulier que professionnel.

Illustration photographique des annonces
Les photos servant à illustrer vos annonces immobilières sont faites et publiées sous votre responsabilité. Il vous appartient donc de prendre toutes précautions et dispositions en ce qui concerne le droit à l'image auprès des détenteurs.
Chaque annonceur fait son affaire de l'illustration de son (ses) annonce(s), grâce à l'interface utilisateur rattachée à son compte ;
Toute réduction ou insertion de photo par nos soins est soumise à tarification (tarif en vigueur sur le lien "Tarifs")...

Vérification des annonces
Pour garantir le sérieux du service proposé, toutes les annonces peuvent être vérifiées à tout moment.
Toute annonce non conforme à l'esprit de notre réglement ou tentant d'induire en erreur le visiteur sera systématiquement supprimée sans remboursement ou attribution de dommage ou intérêt.
Nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre l'accès du membre fautif.
La modération de votre annonce consiste à vérifier que votre annonce n'est pas contraire aux règles de fonctionnement du service et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier une annonce immobilière qui serait maladroitement rédigée ou à l'orthographe trop approximative.


6. PARTENARIAT
La page liens-partenaires est destinée aux personnes responsables d'un site Internet, d'une association, d'une société et qui désireraient devenir partenaire de l'Immobilier Ecologique en publiant un lien hypertexte ou un texte sur notre site.
Pour apparaître sur cette page, il vous suffit de nous faire parvenir notre proposition par courrier électronique.
L'envoi de votre proposition n'engage en rien Immobilier Ecologique sur l'acceptation de cette proposition
L'équipe de l'Immobilier Ecologique sera seule à prendre la décision des partenariats possibles.
Les liens et les textes des sites partenaires pourront être modifiés ou déplacés en accord avec les besoins d'évolution du site et dans les conditions mises en place entre les parties.


7. PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES
Immobilier Ecologique s'engage à respecter et protéger votre vie privée

Les informations que nous recueillons :
Lorsque vous utilisez les services de Immobilier Ecologique tels que le dépôt ou la modification de votre annonce ou votre contact certaines informations personnelles sont obligatoires. Ces informations sont un outil de sécurité pour garantir votre tranquillité sur notre site.

D'autres informations non personnelles peuvent être recueillies pour nous aider à améliorer nos services et de manière à améliorer nos prestations.(version du navigateur utilisé, système d'exploitation utilisé, adresse IP, fournisseur d'accès Internet...).

Les informations recueillies sont utilisées pour améliorer nos services. Toutes ces informations sont archivées de façon sécurisée, elles ne sont jamais divulguées à d'autres personnes en dehors de Immobilier Ecologique.
De façon générale, elles ne seront jamais diffusées en dehors de Immobilier Ecologique sans votre consentement.
Toujours pour des raisons de confidentialité, votre mot de passe est crypté et nous ne pourront donc pas vous le fournir si vous le perdez.

A tout moment, vous pouvez modifier vos informations personnelles et vous êtes le seul à pouvoir modifier ces informations. Toutefois, les modérateurs de Immobilier Ecologique se réservent le droit desupprimer ou modifier toutes informations contraires aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour plus de sécurité, les seuls règlements acceptés sont sous forme de chèque, sauf accord spécifique, ce qui nous permet d'authentifier l'auteur de l'annonce.

Immobilier Ecologique est susceptible d'utiliser des cookies pour stocker des informations vous identifiant. Ces cookies ne sont pas utilisés pour recueillir des informations sur nos membres, mais pour faciliter l'accès et la navigation sur le site.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter Immobilier Ecologique en utilisant la section "contact".


8. RESPONSABILITE et GARANTIE
Information et contenus fournis par les membres :
Chaque membre est responsable de la véracité des informations fournie. Chaque membre est également responsable des informations transmises aux visiteurs par l'intermédiaire du site.
Immobilier Ecologique ne peut être tenu responsable de la véracité du contenu fournis par les membres. De même Immobilier Ecologique ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptible de contrevenir aux droits d'autres membres.

En cas où la responsabilité de Immobilier Ecologique serait recherchée suite à une infraction ou une violation de la loi et des Conditions Générales d'Utilisation qui vous serait imputable, vous vous engagez à indemniser Immobilier Ecologique (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés...) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d'avocat) et à la compensation des préjudices subis.

Fonctionnement de Immobilier Ecologique
Le membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir à 100% la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données par voie numérique.
Dans ces conditions, Immobilier Ecologique ne peut non plus garantir que les services soient disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur. En particulier, certains services pourront être interrompus momentanément pour permettre la maintenance, la mise à jour ou l'amélioration du site ou des serveurs l'hébergeant.
De même Immobilier Ecologique ne pourra être tenu responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaise conditions d'utilisation du site pour des raisons extérieures à l'entreprise.

Quand elles seront prévues à l'avance, Immobilier Ecologique informera ses Membres des opérations de maintenance ou de mise à jour internes.

Immobilier Ecologique propose seulement des services en ligne accessibles à ses membres, et ne peut s'engager sur une obligation de résultat. L'utilisation des outils et des moyens offerts par Immobilier Ecologique ne peut pas garantir la réalisation des attentes et aspirations des membres.

Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité de Immobilier Ecologique est limitée au montant versé par le membre pour la prestation mise en cause.
Immobilier Ecologique n'est pas responsable des dommages indirects subis par le Membre et plus particulièrement des pertes de données ou d'informations diffusées par le membre. Chaque membre est seul responsable d'effectuer les copies de sauvegarde nécessaires.


9. CONNEXION à INTERNET et FRAIS ANNEXES
Le site étant accessible exclusivement aux internautes, les participants acceptent expressément de renoncer à toute demande de remboursement de frais de connexion ou de communication de toute nature, ainsi que de toute démarche ou service, matériel, frais de transport ou de séjour qu'ils auraient pris l'initiative d'acquérir ou d'entreprendre pour accéder à nos services.


10. DEPOT LEGAL
Nos services étant proposés uniquement aux internautes, le présent règlement est disponible seulement sur le site : www.annonces-immobilieres-ecologiques.com
Il est opposable aux tiers.


11. INFORMATIQUE et LIBERTES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données les concernant. Aucun frais ne sera demandé pour ces opérations.
Les données personnelles communiquées à l'inscription par les membres sont à destination de Immobilier Ecologique. Elles seront enregistrées dans un fichier qui sera disponible auprès de la CNIL.
Immobilier Ecologique s'engage à ne pas communiquer, ni céder à des tiers les adresses e-mail des membres sans leur autorisation préalable (dit "opt-in").


12. MODIFICATION du REGLEMENT
Immobilier Ecologique peut faire évoluer les présentes Conditions sans avertissement préalable. Il est réputé de la responsabilité de l'utilisateur de venir s'en assurer régulièrement sur le site : www.annonces-immobilieres-ecologiques.com


13. INTERRUPTION du SERVICE
Pour des raisons techniques ou indépendantes de notre volonté, le Site "Immobilier Ecologique" peut être suspendu momentanément pour panne du ou des serveur(s) qui l'héberge(nt).
Le cas échéant Immobilier Ecologique ne pourrait être tenu pour responsable et les membres du club ne pourraient en aucun cas demander des dommages et intérêts pour l'éventuel préjudice subi.


14. CONNEXION et UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le Web.
Immobilier Ecologique décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.


15. LITIGES et RESPONSABILITES
La participation à nos services implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique, E-mail ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement.
Immobilier Ecologique se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'interrompre les services proposés sur ce site dans le respect du présent réglement.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.


16. TRICHERIE ou FRAUDE
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la suppression du contrevenant de notre base de données et de nos services. Toutes vérifications concernant l'identité et le domicile des utilisateurs (adresse postale et/ou Internet) peuvent être engagées par Immobilier Ecologique qui se réserve le droit d'annuler la participation de tout membre sans justification particulière.


17. CONVENTION de PREUVE
Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations résultantes des systèmes informatiques de Immobilier Ecologique ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des-dites informations relatives au service fourni.


18. ATTRIBUTION de COMPETENCE
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis au Tribunal de Nevers selon le Code de Procédure Civile.


19. DROITS de PROPRIETE INTELLECTUELLE LITTERAIRE et ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce site sont strictement interdites sauf autorisation écrite justifiée. Les marques citées sont déposées par leur propriétaire respectif.
Les utilisateurs s'interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, diffuser, exploiter commercialement le contenu et les services proposés par Immobilier Ecologique.