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PRET ACCESSION SOCIALE ou P.A.S
Le PRET d'ACCESSION SOCIALE (P.A.S)

Qu'est-ce que le PAS (Prêt Accession Sociale à la Propriété)
C'est un prêt qui peut financer jusqu'à 100 % de votre logement (hors frais de garantie et de notaire), attribué sous conditions de ressources et compatible avec le nouveau Prêt à 0 %, un prêt employeur, un Prêt Epargne Logement (PEL) ou tout autre prêt à caractère social.
De plus, il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) qui viendra directement en diminuation de vos charges de remboursements.

Conditions
Ce prêt n'est accordé que pour l'achat d'une résidence principale :
soit un logement neuf (le promoteur ou le constructeur peut vous dire si cette construction donne droit au PAS),
soit un logement ancien de plus de 20 ans qui nécessite des travaux d'amélioration,
le logement doit respecter des normes de surfaces et d'habitabilité.

Montant
Le montant du PAS varie en fonction :
de la zone géographique,
de la surface du logement,
des ressources du demandeur,
du nombre de personnes devant occuper le logement.

Exemple :
En province, pour un ménage avec 2 enfants le revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 31.199 € par an (vérifier le plafond actualisé en vigueur au moment de l'acquisition).

Où faire la demande ?
Auprès des organismes qui accordent les crédits (Banques, Caisse d'Epargne...) et au promoteur qui se charge des formalités dans le cas d'un logement neuf.


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