Bénéficiaires du prêt 0 %

Ces plafonds de ressources, valable pour une offre de prêt émise à compter du 1er avril 2007 (décret du 27.3.07), sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur :
- au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0 % émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
- et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement prêteur, ses avis d'imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Les zones A,B,C sont fixées par l'arrêté du 19/12/2003 modifié.

2 - emprunteur ne devant pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
Toutefois cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à 0 % est :
- soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ;
- soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale ;
- soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L. 122-7 ; dommages dus à des catastrophes technologiques code des assurances art. L. 128-1, 1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0 % et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander à l'établissement prêteur le transfert de son prêt à 0 % initial sur sa nouvelle résidence.


Utilisation du prêt 0%
Construction ou achat du terrain ou acquistion d'un logement neuf qui n'a jamais encore été occupé.
- Acquisition d'un logement existant,
quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par la mise aux normes réglementaires ou prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition du logement.
Lors de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant après travaux, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité réglementaires.
Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans , un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

- Transformation d'un local (bureau, grange...) dont l'emprunteur est déjà propriétaire, en logement, ou acquisition et transformation d'un tel local.

Un prêt à 0% peut être accordé pour financer l'une de ces opérations réalisée dans le cadre d'un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée). Dans ce cas, le prêt à 0 % est accordé au vu des ressources de l'accédant à la date de la levée d'option.

Simultanément à l'acquisition ou la construction, le prêt à 0% peut financer certaines annexes , notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés, combles accessibles.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achève-ment des travaux ou l'acquisition du logement.
Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à 0 % pour financer un logement destiné à devenir sa résidence principale au moment de sa retraite , sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l'emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d'invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0 % ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5 % du coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un plafond réglementaire révisé régulièrement.

Tant que le prêt à 0 % n'est pas intégralement remboursé il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km, décès, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité, invalidité ou incapacité reconnue, chômage de plus d'un an.


Montant du prêt 0 %
Le montant du prêt à 0 % ne peut dépasser un double plafond :
- il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération ;
- il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût de l'opération (30 % en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement.

Ces montants sont majorés de 50 % en zone urbaine franche (ZUF) et en zone urbaine sensible (ZUS).

Sont qualifiés de "neufs", pour l'obtention du prêt à 0 %, la construction ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, ainsi que ceux qui sont acquis ou construits dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option. Les autres logements sont qualifiés de "anciens ".

Le prêt à 0 % peut être majoré, en cas de construction ou acquisition d'un logement neuf, sous une double réserve :
- les ressources de l'emprunteur et de celles des personnes destinées à occuper le logement ne dépassent pas un plafond inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0 % de base, variable en fonction du nombre d'occupants du logement et de sa localisation :

Montants applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007 (décret du 27.3.07).

- Une aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités du lieu d'implantation du logement (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, notamment).
Cette aide doit prendre la forme :
- soit d'une subvention,
- soit d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt à 0 % ou à un taux inférieur à ceux du marché.
Le montant de la subvention ou de la bonification doit atteindre un montant minimum variable suivant le nombre d'occupants du logement et sa localisation géographique :

- soit d'une mise à disposition du terrain sur lequel sera implantée la construction par bail emphytéotique ou bail à construction (bail de longue durée) pour un loyer limité (inférieur à 15 euros par an).

Le montant de la majoration du prêt à 0 % varie en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de sa localisation :

Si le logement est situé dans une ZUS ou une ZUF, cette majoration est cumulable avec celle prévue dans ces zones.

Un seul prêt à 0 % est accordé par ménage et par opération.


Durée du prêt à 0 %
L'emprunteur rembourse le prêt à 0 % par mensualités constantes sur une durée de 6 à 22 ans en fonction de ses revenus (9 à 24 ans en cas de prêt à 0 % majoré) : plus ses revenus sont élevés plus la durée du prêt est courte.


A qui s'adresser pour obtenir un prêt à 0 %
Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l'Etat. L'accédant fait sa demande directement à l'établissement de son choix.
L'établissement prêteur fait une seule offre de prêt à 0 % que celui-ci soit majoré ou non.


Garanties et assurances exigées
C'est l'établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi du prêt à 0 %, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n'a pas l'obligation d'accorder le prêt à 0 %.


Prêts complémentaires au prêt à 0 %
- Le prêt à 0 % ne peut en aucun cas constituer le financement principal puisqu'il est limité à 50 % du ou des autres prêts.
Il peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS (voir fiche sur le Prêt d'Accession Sociale), prêt conventionné, prêt d'épargne logement, prêt bancaire, prêt 1 % logement, prêts à taux bas.

- Lorsque l'accédant a droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Le prêt à 0 % n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d'épargne logement) l'accédant peut bénéficier de l'allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d'obtention.


Dispositions spécifiques aux logements situés dans un département d'outre-mer
Depuis le 1er janvier 2007, le montant et les conditions de remboursement du prêt à 0 % accordé pour un logement situé dans les DOM, sont fonction du niveau de ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement.

L'emprunteur qui justifie de ressources très modestes, peut bénéficier d'un prêt à 0 % majoré et d'une durée de remboursement allongée.
- Qui peut bénéficier d'un prêt à 0 % majoré ?
L'emprunteur dont les ressources (auxquelles s'ajoutent celles des personnes destinées à occuper le logement) ne dépassent pas un plafond :

Ces plafonds (sous réserve de la publication d'un texte réglementaire) sont valables pour une offre de prêt émise à compter du 1er avril 2007. L'appréciation des ressources se fait comme en métropole et les autres conditions d'obtention du prêt sont identiques à celles de la métropole.

Quel est le montant du prêt à 0 % majoré ?
Le montant du prêt à 0 % pour un logement situé dans un DOM ne peut dépasser un double plafond :
- il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans concourant au financement de l'opération ;
- il ne peut pas non plus être supérieur à 40 % du coût de l'opération (50 % en "zone franche urbaine" et en "zone urbaine sensible") dans la limite d'un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement.